LA NOMALINA

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Lanomalina (propriétaire et loueur) et du client (locataire) dans le cadre de la réservation et de la location d’un meublé de tourisme situé à 5 rue Quentin Roosevelt, 02130 Coulonges-Cohan, France.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Durée de séjour

Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée. Le
locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au
maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 — Réservation

Les réservations peuvent être réalisées :

• Directement sur notre site internet lanomalina.fr
• ou par l’intermédiaire de plateformes de réservation tierces telles qu’Airbnb ou Booking.

Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Article 4 — Prix

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent la TVA ainsi que toutes autres taxes en vigueur à la date de la réservation.

La Nomalina se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

Article 5 — Paiement

Le paiement intégral du séjour est exigé au moment de la
réservation. Aucun solde supplémentaire n’est dû à l’arrivée.

Le paiement s’effectue via les moyens sécurisés proposés par
Lanomalina.

Article 6 — Absence de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services
d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité
déterminée.
En conséquence, toute réservation effectuée par le locataire est
ferme et définitive, sous réserve des conditions d’annulation
prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 — Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par écrit au propriétaire. La politique d’annulation appliquée est la suivante :

• Remboursement complet : Si le locataire annule au moins 5
  jours avant la date d’arrivée, un remboursement intégral du
  montant payé est accordé moins les frais de traitement
  (10€)..

• Remboursement partiel : Si l’annulation intervient moins de
  5 jours avant l’arrivée, le propriétaire conserve :

• le montant correspondant aux nuits déjà passées,
• une nuit supplémentaire,
• et 50 % du montant des nuits non utilisées.

Article 8 — Annulation par le propriétaire

En cas de force majeure ou impossibilité de fournir le logement, le locataire sera intégralement remboursé.

Article 9 — Arrivée et départ

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le jour du départ, le logement doit être libéré à
l’heure indiquée lors de la réservation.

Article 10 — Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire.

Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce
dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des
lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le
présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le
jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est
renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une
semaine.

Article 11 — Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès paiement intégral du
montant total de la location par le locataire et réception du
présent contrat daté et signé. Un exemplaire est à conserver par
le locataire.
La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas
bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques
ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction
à cette règle pourra entraîner la résiliation immédiate de la
location aux torts du locataire, le montant payé restant acquis
au propriétaire.

Article 12 — Utilisation des lieux

Le locataire s’engage à utiliser le logement de manière paisible, conforme à sa destination d’hébergement touristique, et dans le respect des lieux, du mobilier, des équipements mis à disposition et du voisinage. Il est strictement interdit :

• d’organiser des fêtes, soirées, événements
  ou rassemblements,
• de générer des nuisances sonores ou troubles de voisinage,
  de jour comme de nuit,

• d’utiliser le logement à des fins professionnelles,
  commerciales ou autres que l’hébergement,
• de sous-louer, prêter ou mettre le logement à disposition de tiers sans l’accord écrit du propriétaire,
• de modifier l’agencement des lieux ou de déplacer le mobilier sans autorisation.

• Le locataire est responsable de son comportement ainsi que de celui de toutes les personnes séjournant avec lui.
  En cas de non-respect du présent article, le propriétaire se réserve le droit de mettre fin immédiatement au séjour, sans remboursement des sommes versées, et de procéder, le cas échéant, à des retenues sur le dépôt de garantie, sans préjudice de toute action complémentaire

Article 13 — Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 11 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.

Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 14 — Accueil des animaux

La présence d’animaux domestiques est autorisée ou non selon les conditions précisées lors de la réservation.

Le locataire doit obligatoirement déclarer les animaux accompagnants.
En cas de non-respect :

• aucun remboursement ne sera effectué.

• le séjour pourra être refusé,

Article 15— Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 16 — Responsabilité

Le logement respecte la législation française en vigueur.
La responsabilité de la Nomalina ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du logement ou d’incidents survenus lors du séjour, ni pour des perturbations extérieures (coupures internet, météo, nuisances locales…).

Article 17 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site lanomalina.fr (textes, photos, vidéos, logo) sont la propriété exclusive de la Nomalina.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Article 18 — Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées uniquement dans le
cadre de la gestion des réservations, conformément à la
législation en vigueur.

Article 19 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire de Soissons (02).